demander acte de

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• Demander acte — ● Demander acte réclamer en justice la constatation d une déclaration ou d une offre ; faire constater cette déclaration ou cette offre pour qu elle ne puisse plus être rétractée …   Encyclopédie Universelle

• demander — [ d(ə)mɑ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; lat. demandare « confier », de mandare « mander, solliciter », en lat. pop.→ mander I ♦ 1 ♦ Faire connaître à qqn (ce qu on désire obtenir de lui); exprimer (un désir, un souhait) de manière à en… …   Encyclopédie Universelle

• acte — ACTE. s. m. Action d un Agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. f♛/b] Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, c est à dire, Capacité d agir, qui n agit pas encore. Réduire la puissance …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• acte — Acte. s. m. Effet de ce qui agit. Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, Qui est une capacité d agir, qui n agit pas encore. Reduire de la puissance à l acte. la consequence est bonne de l acte à la puissance. Acte, Se… …   Dictionnaire de l'Académie française

• ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• acte — (a kt ) s. m. 1°   Terme très général qui, se rapportant à agir, s applique à tout ce qu on fait ou peut faire. Acte glorieux. Acte criminel. Son départ est un acte de désespoir. Il ne fera jamais acte d homme. C est un acte de citoyen. •   De… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… …   Wikipédia en Français

• ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… …   Encyclopédie Universelle

• Acte De Naissance — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

• Acte De Médiation — Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est organisée selon un …   Wikipédia en Français